ADLC
ADLC — 26 juillet 2013
- ECLI
- ADLC:13-DCC-101
- Date
- 26 juillet 2013
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif des actifs "matériaux de structure" de la société Imerys TC par la société Bouyer-Leroux
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 26 juillet 2013
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:13-DCC-101
Données disponibles
- Texte intégral
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