ADLC
ADLC — 4 octobre 2013
- ECLI
- ADLC:13-DCC-140
- Date
- 4 octobre 2013
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société SOGEP
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 4 octobre 2013
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:13-DCC-140
Données disponibles
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- Résumé officiel
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