ADLC
ADLC — 29 octobre 2013
- ECLI
- ADLC:13-DCC-149
- Date
- 29 octobre 2013
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à l'acquisition par CNP Assurances du contrôle conjoint des sociétés des sociétés TIAA Lux 5 Sarl, TC PEP Holdings Sarl, TC Neuperlach Development Sarl et TIAA Lux 11 Sarl
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 29 octobre 2013
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:13-DCC-149
Données disponibles
- Texte intégral
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