ADLC
ADLC — 10 décembre 2013
- ECLI
- ADLC:13-DCC-181
- Date
- 10 décembre 2013
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à l'acquisition du contrôle exclusif de SNPE par Giat Industries
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 décembre 2013
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:13-DCC-181
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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