ADLCAvis
ADLC — 18 juin 2014
- ECLI
- ADLC:14-A-07
- Date
- 18 juin 2014
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le fondement de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 sur la demande de passage sur la plateforme de TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 18 juin 2014
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:14-A-07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel