ADLC
ADLC — 8 juillet 2014
- ECLI
- ADLC:14-D-06
- Date
- 8 juillet 2014
- Condamnation
- 576 700 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 8 juillet 2014
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:14-D-06
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA