ADLC
ADLC — 10 octobre 2014
- ECLI
- ADLC:14-D-12
- Date
- 10 octobre 2014
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de données de santé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et le GIE SESAM-Vitale
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 octobre 2014
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:14-D-12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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