ADLC
ADLC — 24 septembre 2014
- ECLI
- ADLC:14-DCC-139
- Date
- 24 septembre 2014
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce exploité par la société ATAC par la société ITM Alimentaire Région-Parisienne
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 24 septembre 2014
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:14-DCC-139
Données disponibles
- Texte intégral
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