ADLC
ADLC — 12 décembre 2014
- ECLI
- ADLC:14-DCC-182
- Date
- 12 décembre 2014
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Humanis d'un portefeuille de contrats d'assurance
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 12 décembre 2014
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:14-DCC-182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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