ADLC
ADLC — 19 décembre 2014
- ECLI
- ADLC:14-DCC-188
- Date
- 19 décembre 2014
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint de la société Jardins d'Arcardie Exploitation par la société Bouygues Immobilier aux côtés de la société Acapace SAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 19 décembre 2014
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:14-DCC-188
Données disponibles
- Texte intégral
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