ADLC
ADLC — 26 février 2015
- ECLI
- ADLC:15-D-02
- Date
- 26 février 2015
- Condamnation
- 30 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative au respect, par le GIE « Les Indépendants », des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 26 février 2015
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:15-D-02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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