ADLC
ADLC — 5 mai 2015
- ECLI
- ADLC:15-D-08
- Date
- 5 mai 2015
- Condamnation
- 1 520 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 5 mai 2015
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:15-D-08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA