ADLC
ADLC — 30 juillet 2015
- ECLI
- ADLC:15-DCC-103
- Date
- 30 juillet 2015
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif par la société Provencia d'un fonds de commerce de distribution alimentaire
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 30 juillet 2015
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:15-DCC-103
Données disponibles
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