ADLC
ADLC — 29 janvier 2016
- ECLI
- ADLC:16-A-03
- Date
- 29 janvier 2016
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 29 janvier 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-A-03
Données disponibles
- Texte intégral
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