ADLC
ADLC — 9 juin 2016
- ECLI
- ADLC:16-A-13
- Date
- 9 juin 2016
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 juin 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-A-13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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