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ADLC — 17 novembre 2016
- ECLI
- ADLC:16-A-21
- Date
- 17 novembre 2016
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à la demande d’avis de l’association CLCV sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du foncier constructible
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 novembre 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-A-21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel