ADLC
ADLC — 12 décembre 2016
- ECLI
- ADLC:16-A-23
- Date
- 12 décembre 2016
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleconcernant le projet de règles de séparation comptable de l'activité transport de marchandises et de fourniture de services par SNCF Mobilités, dans le cadre de ses missions de service public et d'exploitation de gares ferroviaires de voyageurs
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 12 décembre 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-A-23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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