ADLC
ADLC — 23 août 2016
- ECLI
- ADLC:16-DCC-124
- Date
- 23 août 2016
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier par la Caisse des Dépôts et Consignations et la société La Foncière verte
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 23 août 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-DCC-124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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