ADLC
ADLC — 17 août 2016
- ECLI
- ADLC:16-DCC-126
- Date
- 17 août 2016
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif par la société ITM Alimentaire Région Parisienne de la société Hyper Bas
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 17 août 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-DCC-126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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