ADLC
ADLC — 23 septembre 2016
- ECLI
- ADLC:16-DCC-149
- Date
- 23 septembre 2016
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif par la société SIMA d’un fonds de commerce de concession automobile
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 23 septembre 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-DCC-149
Données disponibles
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- Résumé officiel
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