ADLC
ADLC — 2 décembre 2016
- ECLI
- ADLC:16-DCC-185
- Date
- 2 décembre 2016
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerelative à la création d'une société de groupe assurantiel de protection sociale par l'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, la Mutuelle Micils, la Mutuelle Miel, la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Nord
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 2 décembre 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-DCC-185
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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