ADLC
ADLC — 10 mars 2016
- ECLI
- ADLC:16-DCC-38
- Date
- 10 mars 2016
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la création d’ARPAVIE par la fusion-absorption de l’Association des Résidences pour Personnes Âgées, l’Association Résidences et Foyer, et l’Association de Résidences pour Personnes Agées Dépendantes
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 mars 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-DCC-38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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