ADLC
ADLC — 15 avril 2016
- ECLI
- ADLC:16-DCC-53
- Date
- 15 avril 2016
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne E. Leclerc par les époux Bernard aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 15 avril 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-DCC-53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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