ADLC
ADLC — 27 mars 2017
- ECLI
- ADLC:17-A-06
- Date
- 27 mars 2017
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 27 mars 2017
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:17-A-06
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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