ADLC
ADLC — 8 mars 2017
- ECLI
- ADLC:17-D-04
- Date
- 8 mars 2017
- Condamnation
- 4 000 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative au respect de l’engagement figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l’accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 8 mars 2017
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:17-D-04
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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