ADLC
ADLC — 31 mai 2017
- ECLI
- ADLC:17-DCC-68
- Date
- 31 mai 2017
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs immobiliers de l’office public interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines (OPIEVOY) par Action Logement
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 31 mai 2017
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:17-DCC-68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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