ADLC
ADLC — 23 novembre 2018
- ECLI
- ADLC:18-A-14
- Date
- 23 novembre 2018
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 23 novembre 2018
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:18-A-14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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