ADLC
ADLC — 20 juin 2018
- ECLI
- ADLC:18-DCC-104
- Date
- 20 juin 2018
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint de la SA d’HLM Maisons & Cités par CDC Habitat et l’Epic Épinorpa
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 20 juin 2018
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:18-DCC-104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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