ADLC
ADLC — 26 avril 2018
- ECLI
- ADLC:18-DCC-68
- Date
- 26 avril 2018
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de la société FCA Motor Village France SAS par la société Dauphine 27 SAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 26 avril 2018
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:18-DCC-68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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