ADLC
ADLC — 27 juin 2018
- ECLI
- ADLC:18-DCC-99
- Date
- 27 juin 2018
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerelative à la création d'une entreprise commune de plein exercice entre Macif Sam (groupe Macif) et Apreva Mutuelle (groupe Aesio)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 27 juin 2018
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:18-DCC-99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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