ADLC
ADLC — 28 mars 2019
- ECLI
- ADLC:19-D-05
- Date
- 28 mars 2019
- Condamnation
- 7 500 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 mars 2019
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:19-D-05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA