ADLC
ADLC — 27 mai 2019
- ECLI
- ADLC:19-D-10
- Date
- 27 mai 2019
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue »
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 27 mai 2019
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:19-D-10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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