ADLC
ADLC — 24 juin 2019
- ECLI
- ADLC:19-D-12
- Date
- 24 juin 2019
- Condamnation
- 29 500 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 24 juin 2019
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:19-D-12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA