ADLC
ADLC — 30 septembre 2019
- ECLI
- ADLC:19-D-19
- Date
- 30 septembre 2019
- Condamnation
- 150 001 100 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 30 septembre 2019
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:19-D-19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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