ADLC
ADLC — 8 février 2019
- ECLI
- ADLC:19-DCC-23
- Date
- 8 février 2019
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint par les consorts Niel et ITM Entreprises du fonds de commerce de la société Rechan
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 8 février 2019
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:19-DCC-23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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