ADLC
ADLC — 14 janvier 2020
- ECLI
- ADLC:20-A-01
- Date
- 14 janvier 2020
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 14 janvier 2020
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:20-A-01
Données disponibles
- Texte intégral
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