ADLC
ADLC — 10 décembre 2020
- ECLI
- ADLC:20-DCC-183
- Date
- 10 décembre 2020
droit de la concurrence
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile appartenant à la société Jeannin Automobiles 77 par la société Jacques Piron
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 décembre 2020
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:20-DCC-183
Données disponibles
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