ADLC
ADLC — 11 octobre 2021
- ECLI
- ADLC:21-A-13
- Date
- 11 octobre 2021
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant les critères d’allotissement des marchés de collecte, de transport et de régénération des huiles usagées prévus par le projet d’arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 11 octobre 2021
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:21-A-13
Données disponibles
- Texte intégral
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