ADLC
ADLC — 9 décembre 2021
- ECLI
- ADLC:21-D-28
- Date
- 9 décembre 2021
- Condamnation
- 10 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la mise en œuvre du V de l’article L. 464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par la société Mayotte Channel Gateway SAS à l’investigation des services de l’Autorité
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 décembre 2021
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:21-D-28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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