ADLC
ADLC — 29 juillet 2021
- ECLI
- ADLC:21-DCC-126
- Date
- 29 juillet 2021
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier situé à Louviers par la Caisse des dépôts et consignations et la société Normandie Seine Foncière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 29 juillet 2021
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:21-DCC-126
Données disponibles
- Texte intégral
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