ADLC
ADLC — 24 novembre 2021
- ECLI
- ADLC:21-DCC-226
- Date
- 24 novembre 2021
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Terminal Porte Océane, Société Equipement du Terminal Porte Océane, Terminal de Normandie MSC, Société d’Equipement du Terminal de l’Océan, Terminal Support et sept filiales, par la société Terminaux à Conteneurs de France
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 24 novembre 2021
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:21-DCC-226
Données disponibles
- Texte intégral
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