ADLC
ADLC — 12 février 2021
- ECLI
- ADLC:21-DCC-27
- Date
- 12 février 2021
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Yvan Fritsch, du fonds de commerce de la société Garage Paul Fritsch et de la société Centre de contrôle technique du Sundgau par le groupe Bertrand
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 12 février 2021
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:21-DCC-27
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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