ADLC
ADLC — 6 avril 2021
- ECLI
- ADLC:21-DCC-60
- Date
- 6 avril 2021
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint de la Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain par la société Action Logement Immobilier, la société Adestia et le département de l’Ain
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 6 avril 2021
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:21-DCC-60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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