ADLC
ADLC — 3 octobre 2022
- ECLI
- ADLC:22-A-07
- Date
- 3 octobre 2022
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleportant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31 décembre 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 3 octobre 2022
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:22-A-07
Données disponibles
- Texte intégral
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