ADLC
ADLC — 12 avril 2022
- ECLI
- ADLC:22-D-10
- Date
- 12 avril 2022
- Condamnation
- 700 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 12 avril 2022
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:22-D-10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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