ADLC
ADLC — 3 mai 2022
- ECLI
- ADLC:22-DCC-79
- Date
- 3 mai 2022
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif de fonds de commerce de concessions automobiles appartenant à la société NDN Paris par la société Robert Rousseau Automobile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 3 mai 2022
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:22-DCC-79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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