ADLC
ADLC — 2 février 2023
- ECLI
- ADLC:23-A-01
- Date
- 2 février 2023
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerendu au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France concernant un litige opposant la société Volkswagen Group France à la société First Occasions
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 2 février 2023
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:23-A-01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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