ADLC
ADLC — 6 octobre 2023
- ECLI
- ADLC:23-A-15
- Date
- 6 octobre 2023
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleportant sur un projet de décret modifiant le code du cinéma et de l’image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d’accès illimité au cinéma
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 6 octobre 2023
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:23-A-15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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