ADLC
ADLC — 7 septembre 2023
- ECLI
- ADLC:23-D-08
- Date
- 7 septembre 2023
- Condamnation
- 3 123 900 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 7 septembre 2023
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:23-D-08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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