ADLC
ADLC — 14 novembre 2023
- ECLI
- ADLC:23-DCC-220
- Date
- 14 novembre 2023
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement situé à Fuveau par la Caisse des Dépôts et Consignations et Artea
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 14 novembre 2023
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:23-DCC-220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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